Conditions Générales de Service et Mentions Légales

Article 1:

Tarifs et moyens de paiement

Les tarifs mentionnés sur le site sont en EuroTTC (toutes taxes comprises). Le règlement est requis immédiatement en début de la consultation en personne en Dirham, par espèces ou virement. Pour les consultations en ligne, le paiement doit être effectué par virement bancaire avant le rendez-vous ou via PayPal, avec confirmation définitive après réception du paiement.

«l’Éditeur» se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Cependant, elle s'engage à facturer les séances aux tarifs en vigueur au moment de la réservation.
Conformément à l'article 92 du Code Général des Impôts (CGI) marocain, les autoentrepreneurs bénéficient d'une exonération de TVA, à condition que leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un seuil déterminé par la réglementation.

Article 2

Retard de paiement

​Conformément aux dispositions de l'article 73 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des séances le jour même, une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal sera appliquée. Le taux de l'intérêt légal retenu sera celui en vigueur au jour du rendez-vous. Cette pénalité sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due et prendra effet à partir de la date d'échéance du prix, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
 

En sus des indemnités de retard, tout montant impayé à sa date d'exigibilité entraînera automatiquement le paiement d'une indemnité forfaitaire de 300 DH, conformément aux dispositions de l'article 74 du Code de commerce, en qualité de frais de recouvrement.

Article 3

Droit de réserve

«l’Éditeur» se réserve le droit d'annuler un rendez-vous dans les situations suivantes :

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• Si des circonstances imprévues surviennent, telles qu'une urgence personnelle ou familiale, l'incapacité soudaine à fournir le service convenu ou tout événement indépendant de sa volonté qui rendrait impossible la tenue du rendez-vous.

• Si le client fournit des informations trompeuses ou inexactes lors de la prise de rendez-vous, compromettant ainsi la capacité de «l’Éditeur» à assurer le service de manière adéquate.

• Si des conditions environnementales ou techniques empêchent la réalisation efficace de la séance, comme une panne de matériel ou une connexion Internet instable, et qu'aucune solution alternative satisfaisante ne peut être trouvée.

• Si le virement bancaire demandé en amont d'une prestation à distance n'est pas reçu par «l’Éditeur» le jour du rendez-vous.

• Si un client ayant réservé une séance de suivi n'a pas réglé intégralement ou partiellement une séance précédente, ou a retardé le paiement.

• S'il y a eu un litige de paiement quel qu'il soit entre «l’Éditeur» et le client dans le passé.

De plus, «l’Éditeur» se réserve le droit de refuser d'assurer une séance si elle estime que le motif n'entre pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client est inapproprié pour le bon déroulement de la séance, notamment en cas de manque de courtoisie, de respect ou de propositions déplacées. Dans de tels cas, des poursuites judiciaires peuvent être engagées. Les sommes versées seront remboursées intégralement le cas échéant par virement.

Article 4

Accès au site

​

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités

Article 5

Contenu du site​

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Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques utilisées sur ce site, sont protégés par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. Ils appartiennent exclusivement à l'éditeur ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, est strictement interdite. Le simple fait pour l'éditeur de prendre connaissance de telles utilisations non autorisées ne constitue pas une acceptation tacite ni une renonciation aux poursuites.

Article 6

Gestion du site

​
Dans le cadre de la gestion optimale du site, l'éditeur se réserve le droit de prendre les mesures suivantes à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou restreindre l'accès à tout ou partie du site.

• Restreindre l'accès au site ou à certaines de ses parties à une catégorie spécifique d'internautes.

• Supprimer toute information susceptible de perturber le fonctionnement du site ou en violation des lois nationales ou internationales, ainsi que des règles de l'étiquette.

• Mettre temporairement le site hors ligne pour effectuer des mises à jour

Article 7

Avis de non-responsabilité
 

Le présent avis de non-responsabilité régit l'utilisation du site www.mindfulnessshift.com, dont l'éditeur est Sara Agougim, ci-après dénommée "l'Éditeur". En utilisant ce site, vous acceptez les termes et conditions de cet avis dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces termes et conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.
 

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L'Éditeur ne peut garantir que le site sera exempt d'erreurs ou de dysfonctionnements.

Vous comprenez et acceptez que l'Éditeur ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, fortuits, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs résultant de votre accès ou de votre utilisation de ce site. Cela inclut, mais n'est pas limité à, toute perte de profits, de revenus, d'économies prévues, de données, de goodwill ou de tout autre perte intangible.

En aucun cas, l'Éditeur ne sera responsable des poursuites judiciaires engagées à votre encontre résultant de votre utilisation du site ou de tout service accessible via Internet, ni du non-respect des présentes conditions légales. Vous comprenez et acceptez que l'Éditeur ne sera pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site.

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Article 8

Liens hypertextes

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Les utilisateurs sont autorisés par l'éditeur à mettre en place des liens hypertextes vers tout ou partie du site, dans les formats html, php et xml. Toutefois, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur. Il est important de noter que toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur. Ce dernier n'a aucun droit sur le contenu présent dans ces liens.